baux d'habitation
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les pratiques abusives de caution à la signature des baux. A la signature du bail, une caution est demandée. Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour sa restitution. Or, ce délai, utilisé abusivement, permet au propriétaire d'utiliser cet argent jusqu'à la date légale extrême, plaçant ainsi le locataire dans une situation difficile. Ce dernier, lors de cette période, se retrouve souvent obligé de verser une double caution. Aussi, au nom du droit des consommateurs, il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001