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Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions d'obtention du macaron grand invalide civil. Le décret du 3 décembre 1990 soumet son attribution à des conditions drastiques. Trois conditions cumulatives sont requises : formuler une demande auprès du préfet, être titulaire de la carte d'invalidité à 80 %, obtenir un avis favorable de la COTOREP. De telles exigences laissent bon nombre d'invalides sans ce macaron dont ils auraient besoin pour circuler librement. Devant une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faciliter l'obtention du macaron GIC.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001