annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'absence de statut des aides familiales dans le commerce et l'artisanat. En effet, les personnes ayant travaillé dans le passé, sans aucune rémunération, en qualité d'aide familiale sont pour la plupart aujourd'hui retraitées, n'ayant, malgré le travail accompli, aucun droit. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un salaire différé aux personnes ayant exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, identique à celui perçu par les personnes ayant travaillé dans les exploitations agricoles.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001