Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des opérations de restructuration de l'artisant et du commerce (ORAC), des opérations collectives et des aides au conseil en direction des entreprises, et notamment le FRAC. En effet, depuis la signature du contrat de plan Etat-régions 2000-2006, il semblerait qu'un dysfonctionnement administratif perdure entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat. Ainsi, pour les années 2000 et 2001, 50 % des sommes sont parvenues à la délégation régionale du commerce et de l'artisanat des Pays de la Loire, ce qui entraîne de grandes difficultés à la mise en place des opérations visant le développement local. Cette situation vient aggraver le financement des chambres de métiers de la région des Pays de la Loire. Il semblerait que d'autres départements soient dans la même situation. Il lui demande de bien vouloir remédier à ce dysfonctionnement.