retraites complémentaires
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO relative à la validation des droits de retraite correspondant aux périodes de préretraite FNE. Par cette convention, signée le 23 mars 2000, l'Etat s'engageait à rémunérer les points de retraite gelés entre juillet 1996 et le 1er janvier 1999, mettant ainsi fin à un contentieux né en 1984 entre l'Etat, d'une part, et l'AGIRC et l'ARRCO, d'autre part. Malheureusement, cette convention n'est à ce jour pas appliquée, suscitant les plus vives inquiétudes chez les retraités FNE, d'autant que le texte stipule que le non-versement des sommes visées entraînera la suspension des points de retraite complémentaire correspondants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle seront versées les sommes dues aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en application de la convention du 23 mars 2000.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001