Réponse publiée le 15 octobre 2001

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est toutefois procédé à une évaluation forfaitaire des ressources dans les trois cas suivants : 1e à l'ouverture du droit, lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de ladite année, 2e au premier renouvellement du droit si les ressources ont été évaluées forfaitairement à l'ouverture du droit et 3e aux renouvellements ultérieurs si, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a disposé de revenus pendant l'année de référence. Pour les salariés, est pris en compte douze fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit et pour les non-salariés un forfait correspondant à 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement ou d'une prestation familiale et de ne pas lui verser une aide au logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus qu'il perçoit. Mais il est apparu qu'elle comportait des inconvénients pour les personnes qui reprennent une activité ou dont les ressources sont discontinues, tout particulièrement pour les jeunes. En effet cette procédure, qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, est apparue inadaptée à la situation des jeunes qui exercent une activité professionnelle précaire (mission d'intérim par exemple) d'une durée limitée, pouvant être ponctuée d'une période de chômage pas nécessairement indemnisée ou des activités successives entraînant des baisses de rémunération. En conduisant à diminuer, voire à supprimer les droits à prestations lorsque l'allocataire débute une activité, elle s'est avérée exagérément pénalisante pour les jeunes entrant dans la vie active. C'est pourquoi le gouvernement a d'une part assoupli, par le décret en date du 7 juillet 2000, les règles de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et d'autre part, à l'occasion de la conférence de la famille 2001 a décidé de supprimer la procédure de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes âgés de moins de 25 ans qui perçoivent un revenu net mensuel tiré d'une activité professionnelle inférieur à 7 000 francs.