Réponse publiée le 25 février 2002

L'exercice en France par des ressortissants de l'Union européenne de certaines professions, telle celle d'éducateur spécialisé, citée à titre d'exemple, est facilité par les dispositions du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994. En effet, lorsque le recrutement dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les diplômes ou titres de niveau équivalent délivrés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être assimilés aux titres ou diplômes nationaux. La demande d'assimilation est déposée auprès d'une commission instituée auprès du ministre chargé de la santé. La commission juge la valeur du diplôme présenté et non celle du candidat. Toutefois, la commission n'est pas compétente pour tous les concours ou examens donnant accès à des professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou diplôme et pour lesquelles des dispositions transposent les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes.