Réponse publiée le 19 janvier 1998

Par décret en date du 5 mai 1994, le contrôle technique des véhicules de tourisme a été ramené au quatrième anniversaire du véhicule pour le contrôle initial, puis tous les deux ans pour les contrôles périodiques. Cette disposition est en harmonie avec la directive communautaire qui s'applique, au plus tard le 1er janvier 1998, à tous les Etats membres de l'Union européenne. Il est certain que cette réglementation ne tient pas compte du kilométrage réel du véhicule et, de ce fait, certains usagers de la route, noamment les personnes âgées, peuvent se considérer comme pénalisées par cette nouvelle mesure. Dans le principe, il faut remarquer que le véhicule qui ne roule pas s'use et peut être amené à présenter des risques pour la sécurité routière et que, plus généralement, l'usure d'un véhicule est autant liée à son âge qu'à son kilométrage. Sur le plan pratique, la règle liée à l'âge est à la fois la plus objective et la plus facile à faire respecter, tandis qu'une indexation sur le kilométrage poserait inévitablement des problèmes de contrôle et encouragerait les fraudes. Pour cet ensemble de raisons, tous les pays d'Europe ont retenu le seul critère de l'âge pour l'échéance de la visite technique et il n'est pas envisagé de revenir sur ce principe.