Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème de préretraite. Le congé de fin d'activité a été créé le 16 décembre 1996 par la loi n° 96-1093 et les décrets n°s 92-1232 et 1233 du 27 décembre 1996. Il est applicable, pour l'année 1997, aux agents âgés de cinquante-huit ans et comptant trente-sept ans et demi de service. Dans l'article 45, un fonds de compensation de congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires est prévu. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité prévu par les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes ; la dissolution interviendra au plus tard le 31 décembre de l'an 2000. Il lui demande si le décret d'application actuel sera reconduit pour les années 1998, 1999 et 2000, afin de libérer actuellement plus de CFA, en supprimant la condition d'âge. Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement dans les conditions fixées par les titres I à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il lui demande son appréciation sur ce problème.