Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intégrations d'enseignants du privé dans le secteur public. Les enseignants en établissements privés sous contrat recrutés avant les accords Lang-Cloupet de 1992, régis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et ceux qui ont réussi le concours de recrutement de l'enseignement du second degré ayant opté pour leur maintien dans l'enseignement privé, par le décret n° 79-1086 du 5 décembre 1979, seraient apparemment victimes aujourd'hui d'une discrimination. Il apparaît que depuis 1997, les demandes d'intégration dans le public de ces enseignants ne sont plus examinées par les commissions nationales et donc qu'elles sont systématiquement rejetées, sans même qu'une réponse officielle ne leur soit adressée. Or l'enseignement public ne manque pas d'emplois vacants en ce moment. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions à ce sujet et quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux enseignants qui répondent aux critères de la loi, d'intégrer l'enseignement public.