Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement en matière fiscale des commerçants sédentaires et non sédentaires en milieu rural. En effet, les commerçants sédentaires qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes bénéficient du régime particulier de l'article 265 sexies du code des douanes qui leur accorde le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans la limite de mille cinq cent litres par an si leur établissement est situé dans une commune de moins de trois mille habitants. Les commerçants non sédentaires, dont l'activité repose exclusivement sur des ventes ambulantes et qui ne possèdent pas de dépôt ouvert au public, ne bénéficient pas de ce régime. Les commerçants sédentaires sont également soumis à un régime particulier en matière de taxe professionnelle. Par dérogation au principe habituel, selon lequel est établie en fonction de la valeur locative des équipements et la taxe des installations foncières, l'article 1469-4 du code général des impôts prévoit qu'il n'est pas tenu compte de la valeur locative des véhicules de tournée par les commerçants sédentaires dont le chiffre d'affaires n'excède pas un million de francs par an. Les commerçants non sédentaires, eux, sont imposés en fonction de la valeur locative de leur véhicule de tournée quel que soit leur chiffre d'affaires annuel. C'est pour cette raison qu'il lui demande s'il envisage de modifier la législation actuelle en vue de mettre un terme à cette différence de traitement.