Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système de représentation du monde rural au sein des chambres d'agriculture. En effet, l'article R. 511-6 du code rural a réduit le nombre de représentants de propriétaires fonciers de quatre à deux alors que les salariés d'exploitation disposent de quatre sièges. Cette disposition sous-estime l'importance des propriétaires fonciers qui jouent pourtant un rôle déterminant dans la pérennisation de l'activité rurale, et qui par ailleurs contribuent de manière non négligeable au budget des chambres d'agriculture. De même, l'article R. 511-8 du code rural fixe les conditions de participation aux élections des chambres d'agriculture prévoyant ainsi la qualité d'électeurs pour les propriétaires. Cependant, dans les faits, les conditions d'inscription sur les listes électorales sont restrictives, ce qui empêche une partie des propriétaires de participer à ces élections. Il apparaît donc impératif de modifier à la fois les modalités d'inscription sur les listes électorales mais également la représentation des propriétaires dans le deuxième collège " propriétaires et usufruitiers ". Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en vue d'une réelle prise en compte de l'importance des propriétaires fonciers dans le monde rural.