Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des mutuelles de retraite de la fonction publique. En effet, ces mutuelles se sont vu imposer de nouvelles obligations par la transposition de la directive européenne sur les assurances qui prévoit un renforcement du niveau des réserves obligatoires, ce qui conduit à une réduction des prestations servies aux retraités ainsi que de celles à servir aux actifs. Il existe de surcroît une situation d'inégalité par rapport aux régimes obligatoires de protection sociale qui sont exemptés de toute obligation de provisionnement. Pour ces raisons, il est nécessaire de définir clairement les règles applicables aux mutuelles de retraite de la fonction publique. Malgré l'ordonnance publiée au Journal officiel, le 22 avril 2001, qui prévoit l'adoption d'un décret spécifique en Conseil d'Etat, cette mesure tarde à venir et la situation des mutuelles de retraite de la fonction publique se trouve donc maintenue dans un climat d'incertitude préjudiciable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue de l'adoption rapide de ce décret, précisant le régime juridique applicable aux mutuelles de retraite de la fonction publique.