Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 prévoit la conversion en euros du capital social des sociétés, complétant ainsi la panoplie de textes promulgués par le Gouvernement pour inciter les entreprises à basculer leur comptabilité en euros sans attendre l'échéance du 1er janvier 2002. Toutefois, à ce jour aucun texte n'évoque la situation des sociétés qui, disposant d'un capital égal au minimum légal, soit 50 000 francs pour les SARL et 250 000 francs pour les SA, souhaiteraient anticiper la conversion en arrondissant leur capital à l'euro inférieur. En effet, dans l'exemple des SA, la conversion à l'euro inférieur du capital global donnerait un capital social de 38 112 euros, soit 249 998,33 francs montant inférieur au minimum légal, ce qui est juridiquement interdit, obligeant donc les entreprises à patienter jusqu'au 1er janvier 2002, date à laquelle entreront en vigueur les nouveaux seuils légaux fixés par ordonnance à 37 000 euros pour une SA et 7 500 euros pour une SARL. La même conversion, appliquée par action, sur la base d'une SA au capital de 250 000 francs constitué de 2 500 actions de 100 francs, aboutirait à un capital de 2 500 actions de 15 euros, soit un capital global de 37 500 euros M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si des mesures pourraient être prises pour avancer la date d'entrée en application des nouveaux seuils minimum légaux, sans attendre le 1er janvier prochain, ce qui, en outre permettrait en toute légalité aux entreprises existantes de procéder à la conversion de leur capital social en euros en arrondissant à l'euro inférieur. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.