Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 quant aux conséquences qu'elle entraîne pour le sort des associations intermédiaires. La loi précitée les oblige à devoir choisir entre les services aux particuliers d'une part, et aux entreprises et collectivités d'autre part, alors que ces deux types de prestation sont complémentaires et permettent de conduire pour les publics concernés un vrai parcours de réinsertion. La solution alternative qui est proposée aux associations intermédiaires de créer des associations spécialisées pour intervenir auprès des personnes âgées et des entreprises d'intérim et d'insertion ne satisfait que la partie des demandeurs d'emploi de longue durée la plus proche de l'emploi laissant la grande majorité sans autre ressource que l'aide sociale. Une circulaire DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996 prévoit que par dérogation et de façon temporaire (jusqu'au 31 décembre 1998) les associations intermédiaires sont dispensées de cette condition d'exclusivité. C'est pourquoi elle leur demande quelles sont ses intentions alors qu'elle prépare un nouveau dispositif législatif annoncé en 1998 concernant la prévention et la lutte contre l'exclusion.