Question écrite n° 63922 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par les gastro-entérologues libéraux face au projet de réforme de la nomenclature des actes médicaux. Selon ces praticiens, la comparaison du ratio des scores/travail des actes gastro-entérologiques avec ceux d'autres spécialités démontre que les critères retenus par la Caisse nationale d'assurance maladie pour établir la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) sous-évalue le coût des actes couramment pratiqués, comme la gastroscopie, l'appendicectomie et le dépistage du cancer colorectal. C'est pourquoi, sauf à mettre en péril une spécialité médicale dont on sait qu'elle a vocation à traiter des maladies dont le risque de mortalité est statistiquement élevé, il lui demande de prescrire une nouvelle évaluation du coût des actes de gastro-entérologie.

Données clés

Auteur : M. Pierre-André Wiltzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 16 juillet 2001

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