Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en considération des salaires des collaborateurs parlementaires dans les comptes de campagne, pour les prochaines élections législatives de 2002. Selon la loi et la jurisprudence prononcée, l'élu qui bénéficie de personnels salariés pour l'assister dans les charges de son mandat ne doit imputer le coût de leurs salaires dans son compte de campagne que dans la mesure où ses collaborateurs l'ont aidé dans sa campagne. L'utilisation de ces personnes dans le cadre d'une campagne électorale n'est donc pas sanctionnée si leur intervention a fait l'objet d'une rémunération équitable et intégrée dans le compte de campagne du candidat. Elle lui présente l'hypothèse d'un député sortant qui, dans le cadre des prochaines élections législatives, choisit de se présenter sur le département où il est déjà élu, mais sur une circonscription différente. Elle s'interroge sur la participation de ses collaborateurs dans le cadre de la prochaine campagne électorale. En l'absence de décision claire en la matière, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si l'élu en question peut employer ses collaborateurs habituels et imputer dans son compte de campagne une partie de leurs salaires et charges sans risquer l'annulation de son élection.