Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences que pourrait avoir une interprétation particulière de la combinaison des articles L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et L. 443-7 du code de l'urbanisme, dans l'optique des exigences de la récente loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette réforme, prévoyant l'obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre de logements sociaux équivalent à 20 % de leur parc de résidences principales dans les vingt années à venir a fait naître différentes inquiétudes chez certains maires des communes du bassin potassique dans le Haut-Rhin. Effectivement, un certain nombre de ces communes dispose de maisons de mines, logements appartenant à l'entreprise minière et chimique. Par la combinaison des articles sus-visés, il semblerait qu'en cas de cession ces logements ne soient qualifiés de sociaux que pendant une durée de vingt ans. La perspective de disparition de l'activité minière dans cette région amène les mines de potasse d'Alsace à procéder à la cession de ces habitations. Ces événements suscitent dès lors l'inquiétude de ces communes craignant à long terme de graves conséquences. Considérant qu'il faut prévoir ce type de conséquences, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adapter cette nouvelle loi SRU pour permettre aux anciennes maisons des mines d'être prises en considération dans le décompte des logements sociaux.