hôtels
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'existence dans les hôtels d'une affichette mentionnant : « la maison décline toute responsabilité en cas de vol ». Au regard des articles L. 112-6, L. 112-8 et L. 161-1 du code monétaire et financier, l'hôtelier est présumé responsable du vol des effets apportés par les voyageurs ainsi que de leur dégradation. Aussi, il lui demande si une campagne auprès des hôteliers ne serait pas nécessaire afin de les informer de leurs devoirs et de leurs droits en matière de franchise et d'indemnisation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001