Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des milliers d'adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, dans une motion adoptée à l'unanimité le 8 juin 2001 à Paris, les représentants de ces adhérents ont dressé le constat suivant. D'une part, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, les prestations en nature de l'assurance maladie des salariés des travailleurs indépendants sont alignées sur celles du régime général des salariés. D'autre part, en raison de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), les organismes complémentaires doivent verser à l'Etat une taxe équivalente à 1,75 % des cotisations perçues. Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, il lui demande de mettre en place un dispositif visant à défiscaliser les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, sur le modèle des cotisations versées aux syndicats.