montant des pensions
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret du 30 mai 1997 en application du protocole d'accord dit Durafour sur la réforme de la grille. Ce décret permet aux professeurs certifiés appartenant à la hors classe ou à la classe exceptionnelle de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996. Or, cette disposition exclut de fait les professeurs certifiés en retraite de même grade. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte remédier à cette injustice afin que les retraités puissent bénéficier des mesures de revalorisation quelle que soit la date de cessation de leur activité, et s'il envisage de modifier l'article 20 du décret précité.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997