Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des contrats de plan Etat-régions au monde de l'artisanat. En effet, le monde de l'artisanat, par le biais des chambres de métiers, obtient un soutien non négligeable provenant des CPER. Or, ces contrats avec l'Etat, récemment signés, devaient recevoir les moyens corrspondant à leurs besoins de développement. En dépit des décisions du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, qui prévoyait notamment d'allouer une première tranche des 351 millions sur sept ans, suivie d'une seconde tranche de 268 millions, il apparaît que seule la première tranche a été budgétisée. Le déficit de financement qui va en découler place les régions et les artisans dans une situation pour le moins délicate, et les met également dans une situation difficile en ce qui concerne le montant des contributions européennes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour combler ce déficit de financement.