Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la couverture du territoire français par les opérateurs de téléphonie mobile. A l'issue du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un cofinancement Etat - collectivités locales - opérateurs pour renforcer la couverture téléphonique des territoires les moins peuplés. La gestion financière et commerciale du service de téléphonie mobile ainsi étendu demeure au profit de l'opérateur privé. Du fait que des fonds publics ont majoritairement contribué à l'extension de ce service privé de téléphonie mobile, il lui demande de lui indiquer si l'Etat et les collectivités locales auront, en contrepartie, un droit de regard sur la gestion du service de téléphonie mobile dont le développement a bénéficié des mesures énoncées lors du CIADT du 9 juillet 2001.