Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la couverture du territoire français par les opérateurs de téléphonie mobile. A l'issue du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un cofinancement Etat - collectivités locales - opérateurs pour couvrir les territoires les moins peuplés. Ce programme pose de nombreuses interrogations quant au respect du droit de la concurrence. Ainsi, le monopole réservé à un opérateur privé sur la zone visée et la participation financière minoritaire du secteur privé dans l'investissement technologique initial créent à partir de fonds publics de véritables oligopoles privés. Cette situation, qui se rapproche sous certains aspects des délégations de service public, exige une adaptation du cadre juridique du secteur de la téléphonie mobile, notamment en terme de contraintes pour les opérateurs privés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles juridiques spécifiques qui s'appliqueront aux opérateurs privés de téléphonie mobile bénéficiaires des mesures énoncées lors du CIADT du 9 juillet 2001.