Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. L'article L. 80 dudit texte précise : « Dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. » Aujourd'hui, il semblerait que l'interdiction soit mieux respectée dans les débits de boissons que dans les supermachés et certaines stations-service ouvertes en nocturne. Le rapport parlementaire de la mission d'information « Alcool et santé » de juin 1998 préconise notamment des sanctions plus strictes en cas de vente d'alcool aux moins de seize ans. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter les dispositions de l'article L. 80 de la loi Evin et, d'autre part, s'il envisage de développer les contrôles en la matière.