Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant le versement de l'allocation de vétérance versée à tous ceux qui atteignent une limite d'âge et ont effectué au moins vingt ans de service. La loi du 3 mai 1996 prévoyait le versement obligatoire de cette allocation en deux parties : une part forfaitaire identique pour tous et une part variable en fonction des services accomplis. L'article 21 de cette loi précisait qu'elle ne prendrait effet qu'au 1er janvier 1998 et cette disposition a eu pour conséquence de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable. En effet, ceux partis avant cette date ne peuvent bénéficier de cette part variable dont le montant varie entre 635 et 1 000 francs par an, ce qui les pénalise par rapport aux plus jeunes. Dans une réponse ministérielle (publiées au JO Sénat du 24 mai 2001, p. 1784), le Gouvernement semble ne pas exclure une évolution de la législation sur ce point. Aussi, il lui demande quand et quelles mesures vont être prises afin de mettre fin à cette discrimination à l'égard d'hommes et de femmes qui ont servi avec désintéressement leurs concitoyens, dans des conditions difficiles, à des époques moins mécanisées et organisées que celles que nous connaissons aujourd'hui.