Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des maîtres de l'enseignement privé. En effet, malgré les promesses contenues dans les lois Debré et Guermeur, la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé, qui contribuent au service public de l'éducation, est loin d'être claire : le régime juridique qui régit leur carrière est tantôt de droit public, tantôt de droit privé. Ils sont également placés dans une situation plus défavorable que leurs collègues de l'enseignement public, notamment en matière de retraite, puisqu'ils touchent 3 000 à 4 000 francs de moins par mois pour un temps de cotisation similaire à celui des maîtres de l'enseignement public, mais aussi en matière de rémunération, puisque leur temps de travail peut être réduit, contre leur gré, à un temps partiel, ce qui entraîne de fait des baisses de salaire substantielles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que le statut des maîtres de l'enseignement privé soit ramené sur un pied d'égalité avec celui des maîtres de l'enseignement public.