Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants des établissements privés sous contrat. Les enseignants exerçant leur profession dans des établissements privés sous contrat sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre et de services que leurs collègues enseignants dans les établissements publics. Or, malgré cela, ils se voient pénalisés par rapport à leurs collègues du public, notamment sur le plan des régimes de retraites, pour lesquels ils ne bénéficient pas des mêmes avantages. Pourtant de précédentes dispositions législatives prévoyaient une égalisation progressive des situations de ces professeurs. Force est de constater qu'aucune réforme n'a encore été mise en place pour mettre fin à ces inégalités et pour leur instaurer enfin un véritable statut de droit public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.