Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des BNC de moins de cinq salariés. Alors que les assujettis au régime de droit commun ont bénéficié de la réforme du mode de calcul de la taxe professionnelle en 1998, qui s'est traduite par la suppression de la part salariale sur une période de cinq ans, les titulaires de BNC de moins de cinq employés n'ont tiré aucun avantage des nouvelles mesures ; l'assiette de leur taxe professionnelle étant constituée par la valeur locative des locaux d'exploitation et par 10 % des recettes. Les professionnels libéraux se trouvent donc anormalement désavantagés et aucune mesure n'a été prise en vue de remédier à cette situation malgré les déclarations en ce sens du Gouvernement. Il lui demande donc quelles orientations il se propose de suivre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement pour les professions libérales qui constituent pourtant une force sociale essentielle dans notre pays.