Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les mesures concernant la prise en charge des personnes atteintes d'un syndrome autistique. Si des dispositions existent en la matière, telles la circulaire AS/EN n° 95-12 du 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative et à l'insertion sociale des enfants, des adolescents et adultes atteints d'un syndrome autistique, la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme et la circulaire DAS/TSIS n° 98-232 du 10 avril 1998 relative à la formation continue et à l'adaptation à l'emploi des personnels intervenant auprès des enfants et adultes présentant un syndrome autistique, elles sont néanmoins jugées insuffisantes par les familles d'autistes. Il y a en effet peu de structures médicales et éducatives spécifiques pour les personnes autistes et le personnel éducatif n'est pas suffisamment formé. De même, le plan de création de mille places supplémentaires pour les autistes dans des institutions spécialisées annoncé par le Gouvernement semble trop timide pour répondre à la demande d'environ 7 000 enfants et de 20 000 adultes, chiffre confirmé en décembre dernier par un rapport de la direction générale des affaires sociales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures supplémentaires elle envisage de prendre pour l'amélioration des conditions de vie des personnes atteintes d'autisme ainsi que pour leur intégration de manière satisfaisante dans le système médical et éducatif.