Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le congé de fin d'activité institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Plus de 15 000 fonctionnaires ont pu profiter de ce dispositif qui permet à des agents en fin de carrière, comptant 40 années de cotisation dont au moins 15 années de service public, d'avancer de quelques années leur fin d'activité professionnelle. Il concerne des agents qui ont débuté leur carrière très jeunes essentiellement en catégorie C. Le congé de fin d'activité permet par ailleurs le recrutement de jeunes en compensation de chaque départ en CFA à l'instar de l'allocation de remplacement pour l'emploi en vigueur dans le secteur privé. Ce Congé de fin d'activité a été reconduit d'année en année depuis 1997, la loi de finances pour 2001 ayant prorogé cette mesure jusqu'au 31 décembre 2001. Il lui demande que le dispositif de CFA puisse être pérennisé sachant qu'il s'éteindra de lui-même compte tenu de l'âge d'embauche des agents.