Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés certains services municipaux de l'état civil. En effet, ces services doivent délivrer des fiches familiales d'état civil et constituer des dossiers de mariages, notamment pour des ressortissants étrangers ou des Français d'origine étrangère, dans les conditions fixées par la loi. Or, en Seine-Saint-Denis notamment, les services du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny leur prescrivent par des circulaires ou des consignes verbales de réclamer, à l'appui des demandes, des documents spécifiques qui peuvent varier d'une mairie à l'autre et qui, dans de nombreux cas, vont sensiblement au-delà des exigences de la loi et de l'instruction générale relative à l'état civil. Ainsi, par exemple, suivant le pays d'origine des personnes, les actes présentés devraient être estampillés ou légalisés par le consul de France. Les ressortissants d'autres pays doivent fournir une copie intégrale de l'acte de naissance émanant du lieu de naissance. Les personnels des services d'état civil s'interrogent sur la conformité de telles consignes et sur leur obligation de les respecter, constatant d'importantes variations d'un département à l'autre, voire d'une commune à l'autre. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les règles applicables en ce domaine ainsi que la portée juridique à attribuer aux instructions locales des procureurs de la République.