Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions en matière de logement social de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000. La loi dispose en effet que les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux, devront contribuer à la construction de tels logements. Le cas échéant, il est prévu de leur appliquer une contribution financière annuelle de 1 000 francs par logement manquant, somme versée au profit d'un fonds d'aménagement urbain. Aussi, dès 2002, un prélèvement pourra être opéré, déduit toutefois du montant des dépenses engagées pour les réalisations de logements locatifs sociaux effectuées par les communes concernées. Il importe cependant de savoir si les réalisations de cette nature opérées en 2000 peuvent faire partie du panel d'opérations susceptibles d'être déduites de la contribution prévue par la loi, ainsi que semble le prévoir l'article 55 de la loi qui dispose que sont déduites les dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice (c'est-à-dire en 2000 pour le prélèvement de 2002) pour la réalisation effective des logements locatifs sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer toutes les précisions nécessaires sur ce point.