Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'incessibilité et l'insaisissabilité de certaines allocations. C'est la situation que rencontrent certains bénéficiaires du RMI, de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique, détenteurs de comptes bancaires qui se sont vu refuser des retraits de tout ou partie de leur allocation, au motif qu'il existerait sur leurs comptes une ou plusieurs oppositions, généralement à l'initiative du Trésor public. Ces personnes avaient, par exemple, contracté des dettes envers le Trésor public dues à des contraventions pour non paiement de leurs titres de transports. Les créances en question atteignent souvent des sommes difficilement remboursables et peuvent donner lieu à des avis à tiers détenteur ou à des saisies si l'on ne demeure pas vigilant à la règle de l'incessibilité et l'insaisissabilité de ces revenus. Il lui demande quelles mesures en vue de l'information des bénéficiaires et des établissements de crédit, et du contrôle de l'intervention des fonctionnaires du Trésor public, pourraient être prises pour garantir l'incessibilité et l'insaisissabilité des revenus issus de certaines allocations de subsistance.