Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'incessibilité et l'insaisissabilité de certaines allocations. La situation se pose fréquemment en cas de « trop perçu » des sommes versées par la CAF aux bénéficiaires du RMI. Les échelonnements de remboursement aboutissent souvent à ce que les bénéficiaires du RMI ne disposent que d'une somme très faible et soient amenés par conséquent à solliciter des aides supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Selon l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu peut être récupéré sur les prestations à venir dans la limite de 20 % sauf accord du bénéficiaire pour un remboursement intégral. Dans ces circonstances, la notion de « revenu minimum » et celle de « reste à vivre », qui ont été consacrées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, semblent ne plus avoir de réalité. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour garantir l'incessibilité et l'insaisissabilité des revenus issus du RMI dans le cas de « trop perçu ».