Réponse publiée le 21 janvier 2002

Dès lors qu'un allocataire perçoit indûment une allocation de RMI, une procédure de récupération est mise en oeuvre. Ainsi, la législation en vigueur prévoit que l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation par retenue sur le montant des allocations à échoir, dans la limite de 20 % desdites allocations, sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de son indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord. Lorsque le RMI ne peut être recouvré sur des allocations restant à échoir, il revient au trésorier-payeur général de procéder au recouvrement. Les allocataires du RMI qui sont soumis à une procédure de recouvrement d'indu ont la possibilité de demander une remise de dettes. Il leur appartient alors de solliciter l'autorité compétente dans un délai de deux mois après réception de la notification de l'indu. De manière plus générale, une réflexion a été engagée avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la justice, en vue d'améliorer le principe d'insaisissabilité, afin d'éviter des ruptures de droit préjudiciables à des personnes déjà en difficulté. Ainsi, les prestations et allocations versées par la Caisse nationale des allocations familiales devraient bénéficier d'un meilleur signalement permettant leur repérage rapide lors du versement sur les comptes. Par ailleurs, le nouveau programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, présenté le 18 juillet 2001, prévoit de créer sur le compte bancaire, pour toute personne en faisant la demande, un « minimum alimentaire » bénéficiant d'une présomption d'insaisissabilité. Ainsi, en cas de saisie, et sous réserve des sommes disponibles à la date de la demande, l'intéressé disposerait donc immédiatement d'une somme lui permettant de faire face à ses besoins. Ce nouveau dispositif concernera tous les titulaires de compte sans considération ni type de niveau de ressources.