Facilités de service
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la circulaire n° 1918 du 10 février 1998, qui remet en cause la possibilité pour les agents de la fonction publique d'obtenir un congé exceptionnel rémunéré pour se présenter à une élection. Cette disposition permettait aux fonctionnaires de participer à la vie démocratique sans perte de salaire et était interprétée comme une disposition propre à encourager les démarches citoyennes. La réforme, qui oblige désormais à utiliser ses congés annuels, est perçue comme un recul au moment où nous portons notre réflexion sur l'élaboration d'un projet qui entend répondre à l'aspiration légitime à plus de démocratie locale. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour revenir sur ces dispositions et étendre des droits à l'ensemble des salariés en prévoyant une indemnisation pour perte de salaire.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001