Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers. Les soins infirmiers recouvrent des tâches de plus en plus lourdes et complexes qui sont assumées par le secteur libéral. Or la rémunération des séances de soins infirmiers, qui est de 42,90 F par séance d'une demi-heure, demeure inchangée depuis 15 ans. Ce blocage tarifaire est loin de correspondre au niveau de responsabilité des infirmières libérales et met en péril l'exercice des soins infirmiers en secteur ambulatoire En conséquence, il souhaiterait savoir si l'approbation de l'avenant conventionnel est en cours et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que la réforme de la PSI s'accompagne d'une révision de la nomenclature des actes et d'une réévaluation de la rémunération privilégiant l'acte infirmier.