Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut professionnel des dessinateurs de l'équipement. Mis en place en 1970, celui-ci n'a pas depuis lors connu d'évolution alors que, de toute évidence, les tâches qui aujourd'hui incombent à ces personnels ont un autre contenu qu'il y a trente ans. C'est pourquoi, ils revendiquent une revalorisation de leur qualification par la création d'un corps de techniciens d'études dans la filière « dessin », classé en catégorie B, avec deux niveaux de recrutement. Par ailleurs, ils estiment nécessaire le reclassement de tous les dessinateurs en catégorie B. Ce nouveau corps à deux grades leur permettrait de poursuivre une carrière de façon plus linéaire qui pourrait se décliner soit en occupant le 1er grade du « B Type » (ancienne grille des assistants techniques), soit en se fondant sur le modèle actuel du corps des contrôleurs des T.P.E., soit enfin en occupant tout le « B Type ». Considérant les légitimes attentes des dessinateurs, il lui demande les mesures envisageables permettant de répondre à leurs doléances.