allocation de solidarité
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de l'allocation supplémentaire de solidarité dépendant du FNS. En effet, si récemment le gouvernement a relevé le seuil de récupération sur succession de l'APA, rien en revanche n'a été entrepris pour relever celui de l'ASS. Ce dernier demeure fixé à 250 000 F depuis de dix-neuf ans (décret du 1er février 1982)) et entraîne aujourd'hui des conséquences financières dommageables pour les ménages modestes. Certains dans sa circonscription sont des personnes bénéficiant de retraites modestes et ne peuvent supporter le remboursement de sommes dépassant les 250 000 F. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter une solution qui puisse répondre à ces situations de détresse.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001