Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le comportement de certaines directions d'établissements de repos pour personnes âgées. Plusieurs enquêtes ont mis en évidence des pratiques peu dignes d'institutions d'accueil, notamment, la tarification de certains services de base, tels que promenades et douches... Les personnes âgées, en position de faiblesse face à la structure qui les accueille, ne peuvent que subir les aléas de règlements intérieurs abusifs et parfois discriminatoires. Il s'interroge donc sur l'opportunité de la création de délits spécifiques visant à réprimer de manière dissuasive de tels agissements inadmissibles. De même, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître l'ensemble des mesures concrètes qu'elle propose pour mettre un terme à cette discrimination par l'argent aux conséquences humainement affligeantes.