Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu'au calcul de la taxe locale d'équipement de certains locaux agricoles. Un décret du 26 décembre 2000 permet une exonération de cette taxe dans certaines conditions, mais avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 1999. Sur un certain nombre de projets, le produit de cette taxe au profit des communes a pu être intégré au budget, voire encaissé, en 2001 et l'avis de dégrèvement conduit en conséquence la collectivité à un perte de recettes non négligeable. Cette application rétroactive au 1er janvier 1999 pénalise les communes et il lui demande si, pour la période transitoire, des compensations de l'Etat pourraient être envisagées pour prendre en charge la perte de recettes consécutive à l'application de la loi du 13 décembre 2000. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises en ce sens.