Réponse publiée le 13 avril 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats ». Cette question des activités économiques et sociales dans les sites qui feront partie du réseau Natura 2000 avait été clarifiée, à la demande du précédent gouvernement, par la commissaire européenne à l'environnement. Celle-ci s'était prononcée sur cette question en considérant que le réseau Natura 2000 n'avait pas pour objet de faire des sites qui le composeront des « sanctuaires de nature » où toute activité humaine était à proscrire et, notamment, elle considérait qu'il ne devait pas y avoir d'interdiction a priori et générale de la chasse dans les zones « Natura 2000 ». Ce principe a été repris et développé dans un mémorandum interprétatif de la directive établi entre le gouvernement français et la Commission. L'un des points de ce document se réfère à l'article 6 de la directive pour préciser que : 1/ ce sont les Etats membres (et non la Commission), en vertu du principe de subsidiarité, qui prennent les mesures appropriées ; 2/ ces mesures, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des exigences écologiques particulières aux types d'habitats naturels et aux espèces concernées par la directive, présents sur les sites désignés, ne conduisent pas les Etats membres à interdire les activités humaines préexistantes à la désignation des sites ni, de la même façon, à interdire des activités nouvelles qui ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des habitats et des espèces pour lequels les sites seront désignés. Le réseau Natura 2000 a principalement pour objectif de préserver des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire et les habitats de certaines espèces d'oiseaux, c'est-à-dire d'éviter leur disparition physique ou leur dégradation qualitative. Pour ces mêmes espèces, la directive demande aux Etats membres de veiller à ce que les efforts déployés en leur faveur par la préservation de leur milieu de vie - leur habitat - ne soient pas amoindris par des perturbations touchant ces espèces, imputables à certaines activités humaines. Les Etats membres doivent éviter de telles perturbations, pour autant qu'elles soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de conservation des sites. Appliquer un tel principe conduit à examiner la situation au cas par cas, en fonction des espèces en cause et des activités dans un site donné. L'élaboration des propositions de gestion Natura 2000, sous la forme d'un « document d'objectifs », en concertation avec les interlocuteurs locaux permettra d'apprécier ces situations au plus près du terrain et des contextes locaux, avec les intéressés eux-mêmes. Pour que les inquiétudes des milieux cynégétiques soient totalement dissipées, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait fait la proposition au comité national de suivi Natura 2000 du 30 juillet 1997, qui l'avait acceptée, de conduire une réflexion pour définir cette notion de « perturbation ». Ces travaux ont abouti à un document approuvé le 4 décembre dernier par le comité national de suivi qui démontre que, pour l'ensemble des zones Natura 2000 éligibles au titre de la directive « Habitats », la chasse n'a pas sur les espèces en cause, sauf pour éventuellement trois d'entre elles dans certaines conditions (l'ours, le phoque veau marin et la population de mouflons en Corse), d'effet significatif en termes de perturbation. L'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui a activement participé à cette réflexion et qui en a aussi approuvé les conclusions, s'en est fait l'écho en diffusant ces résultats à toutes les fédérations départementales de chasseurs.