Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi n° 2556 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2000. L'adoption de cette proposition de M. Gilbert Gantier visant à préciser les conditions d'application de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permettrait de garanti les droits d'un certain nombre d'anciens internés résistants. Parmi eux figurent en particulier les évadés de France qui sont restés dans des camps espagnols moins de trois mois, et qui n'ont pu obtenir la carte d'interné résistant. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour ladite proposition. Dans la négative, il souhaiterait connaître de façon précise les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de considérer comme internés résistants, sans conditions de durée, les évadés de France quand ils ont été incarcérés à la suite de leur évasion, et qu'une fois libérés ils se sont, soit mis à la disposition des forces françaises libres, des forces française combattantes ou des forces alliées.