politique pénale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des individus auteurs de maltraitances sur les animaux. Cette responsabilité pénale a pour vocation de sensibiliser les citoyens au sort des animaux qui sont dorénavant protégés par la loi comme sujets de droit. Aussi, il souhaite savoir si cette responsabilité pénale va être systématisée pour les individus commettant des actes d'une extrême cruauté envers les animaux.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001