Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard de l'assurance vieillesse, des personnes servant à l'étranger, au titre du volontariat, pour des actions tendant au développement économique, social et culturel d'Etats en voie de développement. Depuis 1986, les intéressés bénéficient d'une couverture sociale dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés. Cet avantage mis en place par le décret n° 86-489 du 15 mai 1986, abrogé et remplacé par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, est financé par les associations de volontariat, qui versent des cotisations à la caisse des Français de l'étranger, et par l'Etat, qui alloue une contribution forfaitaire à la couverture sociale des volontaires. Les dispositions de l'article 17 du titre IV du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 ne sont pas rétroactives. Cela a pour conséquence que les personnes concernées ne peuvent faire valider les périodes antérieures à 1986, lorsqu'elles font valoir leurs droits à la retraite. Ces volontaires ont fait preuve de dévouement et d'abnégation. La France doit leur en être reconnaissante, car ils portent nos valeurs de solidarité et contribuent au rayonnement de notre pays dans le monde. Certains intéressés ont souhaité bénéficier de la possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale. Il leur a été répondu qu'ils ne pouvaient être intégrés à la catégorie des bénéficiaires visés par le troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français. La France et les Etats concernés dénieraient un caractère de rémunération salariale à l'indemnité de subsistance, laquelle n'est donc pas assujettie aux cotisations salariales et patronales. Pour sortir de cette impasse, il conviendrait de réformer le décret du 30 janvier 1995 et de permettre aux volontaires de faire valoir leurs droits pour les périodes antérieures à 1986. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour aller dans ce sens.