PME
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de stabliliser l'environnement juridique des PME-PMI. Au cours de la présente législature, de nombreux textes ont renforcé l'encadrement réglementaire et légal de l'activité des entreprises : réduction du temps de travail, modification de la législation sociale, réforme du code des marchés publics... Cette instabilité juridique fragilise le développement économique de ces PME-PMI. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement pour stabiliser le droit applicable aux PME-PMI.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001