transmission
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre élevé d'échecs des transmissions de petites entreprises. Plus de 20 % des transmissions de PME-PMI échouent dans les cinq premières années. Ce chiffre atteint près de 30 % dans les sept ans suivant la transmission. Ces statistiques relèvent la nécessité d'adapter le cadre juridique des transmissions d'entreprise pour en garantir la pérennité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les réformes législatives envisagées par le Gouvernement en matière de transmissions d'entreprise.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001