personnel
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. A l'instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de plus en plus engagée. La loi du 10 juillet 2000 qui définit le délit non intentionnel, s'applique aux dirigeants d'associations. Cette menace permanente qui pèse désormais sur les responsables associatifs, a pour conséquence immédiate de freiner le bénévolat. Pour évaluer la réalité de cette mise en cause des responsables, il lui demande de lui dresser un bilan des procédures engagées contre des bénévoles associatifs pour délit non intentionnel et de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte adopter pour sécuriser juridiquement la fonction de dirigeants d'association.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001