avocats
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Dans les conclusions de son rapport 2001, la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice note un accroissement du nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Soucieux de préserver les droits de la défense, les avocats déplorent la faiblesse du montant de cette aide qui ne leur permet pas d'exercer pleinement leur rôle, d'où la menace d'une justice à double vitesse. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001