Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2001 de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice. Dans ce rapport, la commission note les difficultés soulevées par les commissions d'office, actes par lesquels un avocat est désigné en urgence lorsque le justiciable n'en connaît pas et qu'il est nécessaire qu'il puisse être assisté. Or, la commission d'office ne garantit pas la rétribution de l'avocat, étant indépendante de l'admission à l'aide juridictionnelle. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice note que cette absence de garantie de rétribution peut porter atteinte aux droits à la défense des justiciables, droit fondamental dans toute démocratie. Ces observations appellent une réflexion législative sur le dispositif de rétribution des commissions d'office. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur la rétribution des commissions d'office.